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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
16/12/1999
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Favorable
Avis 19993973
greffier en chef du tribunal de grande instance de Lyon
- copie des documents suivants : - "liste des fonctionnaires du Palais" ; - décision...
16/12/1999
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire