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16/12/1999 Ordre Public Et Sécurité Favorable

Avis 19993973
greffier en chef du tribunal de grande instance de Lyon

- copie des documents suivants : - "liste des fonctionnaires du Palais" ; - décision...

16/12/1999 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Avis 19994045
président du tribunal de grande instance de Lyon

- copie d'une ordonnance "portant organisation du service, répartition des magistrats du siège,...

16/12/1999 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats