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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
24/04/2003
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Enseignement
Culture
Loisirs/Archives
Affaire courante
Avis 20031869
procureur de la république près le TGI de Lyon
- copie intégrale de toutes les pièces du dossier qui a été déposé pour la publication des bancs...
24/04/2003
Incompétence/Judiciaire
Enseignement
Culture
Loisirs/Archives
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
État civil