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procureur de la république près le TGI de Lyon État civil Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Culture Ordre Public Et Sécurité Loisirs/Archives Affaire courante Incompétence/Judiciaire

Avis 20031869
procureur de la république près le TGI de Lyon

- copie intégrale de toutes les pièces du dossier qui a été déposé pour la publication des bancs...

24/04/2003 Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité État civil