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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
11/09/2003
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Affaire courante
Incompétence/Judiciaire
Avis 20033548
directeur du centre hospitalier spécialisé de Caen
- copie du rapport de l'expertise médicale pratiquée sur le requérant au centre hospitalier...
11/09/2003
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Lieux de détention