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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Gestion des établissements de santé
Affaires Sanitaires Et Sociales
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Affaire courante
Favorable
Conseil 20063231
directeur du centre hospitalier de Coulommiers
- caractère communicable des documents suivants aux parents d'un enfant hospitalisé pour...
27/07/2006
Défavorable/Sécurité publique
Incompétence/Judiciaire
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales
Gestion des établissements de santé