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25/01/2007 Affaires Sanitaires Et Sociales Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaire courante

Avis 20070008
directeur du centre hospitalier spécialisé Henri-Ey de Sens

- copie des « cotations et résultats des tests Rorschach, TAT et MMPI » sur la base desquels le...

25/01/2007 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20070424
directeur de l'union départementale des associations familiales (UDAF) du Bas-Rhin

- copie intégrale du dossier de tutelle de son fils, Monsieur E., décédé le 4 avril 2006.

25/01/2007 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire