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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
08/02/2001
Judiciaire
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Affaire courante
Incompétence/Juridictionnel
Conseil 20010611
président du conseil général de la Haute-Garonne
- les rapports de signalements transmis au procureur de la république, et les dossiers...
08/02/2001
Incompétence/Juridictionnel
Favorable/Sauf vie privée
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales
Judiciaire