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Ministère de la justice Judiciaire Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Ordre Public Et Sécurité Affaire courante

Avis 20161687
Ministère de la justice

Copie des documents suivants : 1) tous les échanges formés entre le ministère de la justice et...

23/06/2016 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20160760
Ministère de la justice

Communication des statistiques liées aux nombres de condamnations parentales en faveur de jeunes...

31/03/2016 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20151019
Ministère de la justice

Copie des observations faites par la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)...

02/04/2015 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20142874
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants le concernant : 1) le dossier d'instruction...

18/09/2014 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20142669
Ministère de la justice

Communication des rapports effectués par l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ)...

24/07/2014 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Inspection
Avis 20142070
Ministère de la justice

Communication d'une copie des conventions suivantes prévues à l'article R131-38 du code pénal...

19/06/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Chasse et pêche
Avis 20132541
Ministère de la justice

Communication, de préférence par courrier électronique, de la notice ou des notices de...

25/07/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Réutilisation