Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Cour d'appel de Besançon
12/09/2013
Culture
Enseignement
Loisirs/Archives
Affaire courante
Avis 20132687
Cour d'appel de Besançon
Communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des...
12/09/2013
Favorable
Enseignement
Culture
Loisirs/Archives
Archives par dérogation