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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
02/03/2000
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Affaire courante
Avis 20000920
président du tribunal d'instance d'Angers
- déclaration de succession détenue par le centre des impôts d'Angers souscrite après le décès...
02/03/2000
Incompétence/Judiciaire
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité