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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de la justice/maison centrale de Saint-Maur
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Ordre Public Et Sécurité
Justice
Affaire courante
Favorable/Sauf judiciaire
Avis 20002845
ministre de la justice/maison centrale de Saint-Maur
- copie du dossier pénal actuel du requérant.
27/07/2000
Favorable/Sauf judiciaire
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire
Lieux de détention