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Ministère de la justice 30/07/2015 Ordre Public Et Sécurité Affaire courante

Avis 20152252
Ministère de la justice

Copie du dossier de son fils, Monsieur X, décédé le 27 ou 28 janvier 1996 à la maison d'arrêt de...

30/07/2015 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20152775
Ministère de la justice

Communication d'une copie de toutes les décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client...

30/07/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20152793
Ministère de la justice

Copie des décisions de sanctions infligées à son client le 19 janvier 2015 ainsi que les...

30/07/2015 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus