Avis 20152775 Séance du 30/07/2015

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de toutes les décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son incarcération au centre pénitentiaire de X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que l'intégralité des pièces sollicitées avait été transmise à Monsieur X le 22 juillet 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis.