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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
16/05/2002
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire courante
Favorable
Avis 20021962
directeur général des impôts (centre des impôts de Massy Sud)
- copie de documents concernant la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société...
16/05/2002
Sans objet/Inexistant
Incompétence/Judiciaire
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction