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Avis 20060280
ministre de la culture (direction des archives de France)/ministre de la santé et des solidarités- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...
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Conseil 20111161
maire de Penvénan- caractère communicable de la publication de bans de mariage affichée ou pas.
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Conseil 20160108
Mairie de RodezCaractère communicable du procès-verbal d'audition préalable à la publication des bans de mariage.