Recherche - CADA

27/07/2006 Archives par dérogation Enseignement Loisirs Justice Affaire de principe Défavorable/Défense

Avis 20063194
ministre de la culture (direction des archives de France)/président de la République)

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...

27/07/2006 Défavorable/Défense Défavorable/Sécurité publique Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation