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27/07/2006 Enseignement Loisirs Culture Loisirs/Archives Affaire de principe Défavorable/Sécurité publique

Avis 20063194
ministre de la culture (direction des archives de France)/président de la République)

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...

27/07/2006 Défavorable/Défense Défavorable/Sécurité publique Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation