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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
ministre de la justice et des libertés (président de la cour d'appel de Versailles)
Marché public
Affaire de principe
Sans objet/Inexistant
Avis 20111461
ministre de la justice et des libertés (président de la cour d'appel de Versailles)
- communication des documents suivants : 1) le contrat conclu le 2 septembre 2010 entre la cour...
31/03/2011
Sans objet/Inexistant
Favorable/Sauf commercial industriel
Economie
Industrie
Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Marché public