Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
22/09/2011
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Affaire de principe
Favorable
Conseil 20113639
directeur de l'agence de l'eau Artois-Picardie
- caractère communicable des redevances établies et émises par l'agence de l'eau.
22/09/2011
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale