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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
25/04/2013
Ayant droit
Affaire de principe
Favorable
Conseil 20131958
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey
Caractère communicable aux ayants droit d'un patient décédé, du compte rendu de médiation...
25/04/2013
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Ayant droit