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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
28/02/2002
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaire de principe
Favorable
Incompétence/Judiciaire
Avis 20020246
ministre de la justice (directrice de la Maison d'arrêt de Fresnes)
- copie des rapports concernant le requérant suite à un stage au centre national d'observation...
28/02/2002
Incompétence/Judiciaire
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention