Recherche - CADA

État civil Avec audition de l'administration

Conseil 20103032
maire de Haguenau

- caractère communicable des tables décennales de l'état civil à une étude généalogique qui...

21/12/2010 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité État civil
Conseil 20065008
maire de Bettancourt-la-Ferrée

- possibilité d'autoriser une association à faire une diffusion payante du DVD réalisé à partir...

08/02/2007 Défavorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité État civil