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Administrations

26 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 14 Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) 12 Ministère de l'intérieur 10 Ministère de l'Intérieur 9 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) 8 Préfecture de police de Paris 7 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 6 Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) 6 Ministère de la Justice 6 Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen

Séances

24 20/02/2020 18 31/03/2022 14 25/03/2021 10 08/09/2022 9 21/04/2022 7 02/04/2020 7 06/05/2021 7 02/11/2023 6 17/10/2019 6 25/06/2020

Mots-clés

38 Sécurité sanitaire 32 Activités agricoles 27 Inspection 23 Politique et réglementation 14 Infractions 11 URSSAF 10 Agrément 10 Réglementation 9 Budgets et comptes

Thèmes

39 Travail Et Emploi 49 Affaires Sanitaires Et Sociales 98 Ordre Public Et Sécurité 81 Sécurité Routière 123 Justice 145 Agriculture 82 Agriculture 57 Régulation Économique 168 Economie 168 Industrie

Conclusions

128 Favorable 67 Favorable/Sauf vie privée 52 Sans objet/Communiqué 51 Favorable/Sauf comportement 45 Favorable/Sauf article L311-6 37 Défavorable/Comportement 31 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 30 Incompétence/Judiciaire 29 Favorable/Sauf préparatoire 27 Sans objet/Inexistant

Modes de consultation

419 Affaire courante 36 Délégué 14 Affaire de principe 1 Avec audition de l'administration

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