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Judiciaire Affaire de principe

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Administrations

3 Ministère de la justice 3 ministre de la justice 2 Ministère de la Justice 2 chef de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) 2 ministre de la culture (direction des archives de France)/président de la cour d'appel de Lyon 2 ministre de la justice et des libertés 2 ministre des affaires étrangères et européennes 1 Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Tarbes 1 Centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie 1 Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy)

Séances

2 24/04/2003 2 22/05/2008 2 15/01/2009 2 17/02/2011 2 20/04/2023 2 06/07/2023 1 31/03/1994 1 07/07/1994 1 16/03/1995 1 16/12/1999

Mots-clés

4 Archives par dérogation 3 Gestion des établissements de santé 2 Avocats 2 Banques et assurances 2 Carrière 2 Hospitalisation sous contrainte ou HDT 1 Action du gouvernement 1 Archives 1 Concurrence prix

Thèmes

6 Culture 6 Enseignement 6 Loisirs 6 Archives 7 Affaires Sanitaires Et Sociales 8 Ordre Public Et Sécurité 7 Juridiction 38 Ordre Public Et Sécurité 38 Juridiction 46 Justice

Conclusions

21 Favorable 10 Incompétence/Judiciaire 8 Favorable/Sauf vie privée 8 Incompétence/Juridictionnel 7 Favorable/Sauf comportement 4 Défavorable/Vie privée 4 Favorable/Sauf préparatoire 3 Défavorable 2 Défavorable/Abusive 2 Défavorable/Diplomatie

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