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Administrations

4 directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 3 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) 2 Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) 2 président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) 1 Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 1 Autorité de la concurrence 1 Autorité des marchés financiers (AMF) 1 Conseil général de la Réunion 1 Conseil régional de la Réunion 1 Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

Séances

3 25/07/2013 2 22/01/2004 1 02/03/2000 1 08/02/2001 1 22/05/2003 1 24/07/2003 1 08/01/2004 1 06/01/2005 1 20/01/2005 1 05/01/2006

Mots-clés

3 Judiciaire 3 Subvention 2 Contrôle 2 Douanes 2 Marché public 1 Action du gouvernement 1 Budgets et comptes 1 Communication 1 Contrats administratifs

Thèmes

5 Justice 5 Ordre Public Et Sécurité 5 Juridiction 10 Agriculture 9 Régulation Économique 22 Agriculture 20 Régulation Économique 4 Commerce 32 Economie 32 Industrie

Conclusions

10 Favorable 7 Favorable/Sauf commercial industriel 4 Défavorable/Secret 4 Incompétence/Judiciaire 3 Défavorable/Préparatoire 3 Favorable/Sauf appréciation 3 Favorable/Sauf comportement 3 Sans objet/Inexistant 2 Défavorable/Article 6 I-1 2 Défavorable/Commercial industriel

Modes de consultation

30 Affaire courante 6 Affaire de principe 1 Avec audition de l'administration 1 Délégué

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