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Successions Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

Avis 20153127
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité de notaire chargé du règlement de la succession de Madame X, des...

10/09/2015 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Successions
Avis 20222491
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/06/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Successions Recouvrement

Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 10/09/2015 1 02/06/2022

Mots-clés

1 Recouvrement

Conclusions

2 Favorable 1 Sans objet/Inexistant