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Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Sans objet/Inexistant

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Résultats 41 à 22 sur 22 trouvés.

Administrations

20 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 1 Chambre d'agriculture du Var 1 directeur général des impôts (centre des impôts de Lille-Nord)

Séances

2 10/10/2013 2 07/11/2013 2 04/02/2016 1 26/05/2005 1 07/02/2013 1 28/03/2013 1 23/05/2013 1 16/01/2014 1 30/01/2014 1 10/04/2014

Mots-clés

6 Impôt sur le revenu 5 Recouvrement 4 Impôts sur les sociétés et TVA 1 Assiette 1 Contrôle 1 Successions

Conclusions

5 Favorable 3 Sans objet/Communiqué 2 Favorable/Sauf vie privée 1 Favorable/Sauf commercial industriel 1 Favorable/Sauf fiscal douanier 1 Incompétence/Juridictionnel
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