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Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Irrecevable/Refus non établi

  • Avis 20181756
    Ordre des avocats au barreau de Paris
    Communication de l'ensemble du dossier concernant les plaintes contre Maîtres X, X, X et X.
    06/09/2018 Irrecevable/Révision d'avis Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
  • Avis 20193458
    Ordre des avocats du barreau de Strasbourg
    Communication, au format pdf, sur CD-rom ou clé USB, des documents suivants, relatifs à son...
    23/04/2020 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Ordre des avocats au barreau de Paris 1 Ordre des avocats du barreau de Strasbourg

Séances

1 06/09/2018 1 23/04/2020

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf article L311-6 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Irrecevable/Révision d'avis
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