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Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Irrecevable/Imprécise

Avis 20164762
Cour d'Appel de Bordeaux

Communication d'une copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de l'assemblée générale...

01/12/2016 Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20164781
Cour d'appel de Besançon

Copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du...

15/12/2016 Incompétence/Judiciaire Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20163662
Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du...

22/09/2016 Incompétence/Juridictionnel Favorable Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20216534
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par voie postale, des documents suivants : 1) tout dossier, la concernant, comprenant...

25/11/2021 Incompétence/Juridictionnel Irrecevable/Imprécise Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire