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Justice Irrecevable/Abonnement

Avis 20176038
Ministère de l'Intérieur

Accès direct aux relevés d’information intégrale de la situation du permis de conduire de ses...

19/04/2018 Irrecevable/Abonnement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20141652
Préfecture de la Gironde

Communication des documents suivants : 1) les statistiques de la délinquance de la ville ou du...

22/05/2014 Favorable Irrecevable/Documentation établissement de document Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Irrecevable/Abonnement Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Avis 20194577
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants : 1) les copies des documents attestant des mesures prises...

12/03/2020 Favorable Irrecevable/Abonnement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention
Avis 20211702
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants : 1) les copies de l'ensemble des documents attestant des...

15/04/2021 Favorable Irrecevable/Abonnement Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention
Avis 20205008
Ministère de l'Intérieur

Communication et publication mensuelle des informations relatives aux amendes forfaitaires...

07/01/2021 Favorable Irrecevable/Abonnement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Avis 20227962
Ministère de l'intérieur

09/03/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Abonnement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20234247
Ministère de l'intérieur

21/09/2023 Irrecevable/Imprécise Sans objet/Communiqué Irrecevable/Abonnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Action du gouvernement
Avis 20234250
Préfecture de police de Paris

21/09/2023 Favorable/Sauf délibération Irrecevable/Abonnement Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Action du gouvernement