Recherche - CADA

Ordre Public Et Sécurité Irrecevable/Abonnement Favorable

Avis 20194577
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants : 1) les copies des documents attestant des mesures prises...

12/03/2020 Favorable Irrecevable/Abonnement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention
Avis 20211702
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants : 1) les copies de l'ensemble des documents attestant des...

15/04/2021 Favorable Irrecevable/Abonnement Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention
Avis 20205008
Ministère de l'Intérieur

Communication et publication mensuelle des informations relatives aux amendes forfaitaires...

07/01/2021 Favorable Irrecevable/Abonnement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique