22/05/2014 Incompétence Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

22/11/2007 Irrecevable/Hors champ Incompétence Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux