Recherche - CADA

Ordre Public Et Sécurité Délégué Incompétence

Avis 20184420
Tribunal de Grande Instance de Coutances

Copie du récépissé de sa requête, avec son numéro d'enregistrement, concernant son dépôt de...

31/03/2019 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20191154
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication du dossier de ses clients relatif à leur demande de regroupement familial afin de...

31/12/2019 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191515
Ministère de la Justice

Copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant sa cliente...

31/12/2019 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20185257
Ministère de l'Intérieur

Copie de la main courante déposée par sa cliente, Madame X, le 3 septembre 2018 au commissariat...

31/12/2019 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Police