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Infractions Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Incompétence/Renseignement

Avis 20200092
Mairie de Pins-Justaret

Communication des documents suivants : 1) le procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme...

30/06/2020 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions Contrôle
Avis 20227490
§ Mairie de Saint-André (66)

26/01/2023 Incompétence/Renseignement Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions