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Ordre Public Et Sécurité Incompétence/Privé

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Résultats 61 à 32 sur 32 trouvés.

Administrations

1 Association SOS Emploi Médoc 1 Association sportive Bron Handball 1 Chambre des Notaires de Paris 1 Mairie de Ceignes 1 Ministère des affaires étrangères 1 Ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales 1 RATP 1 bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Lille 1 bâtonnier de l'ordre des avocats près la cour d'appel de Toulouse 1 chef de l'inspection générale des affaires sociales (DDTE de Paris)

Séances

3 23/11/2006 2 22/02/2001 1 16/03/1995 1 18/03/1999 1 06/01/2000 1 13/04/2000 1 08/06/2000 1 28/06/2001 1 07/02/2002 1 10/04/2003

Mots-clés

6 Judiciaire 3 Avocats 2 Banques et assurances 1 Accident 1 Activités sportives 1 Admission au séjour 1 Budgets et comptes 1 Cadastre 1 Chômage 1 Conditions de travail

Thèmes

5 Agriculture 4 Secteurs Économiques 5 Economie 5 Industrie 32 Justice 32 Ordre Public Et Sécurité 14 Association 7 Juridiction 6 Sécurité Civile 4 Professions Judiciaires

Conclusions

6 Favorable 2 Favorable/Sauf vie privée 1 Défavorable 1 Défavorable/Sécurité publique 1 Favorable/Sauf sécurité 1 Incompétence/Judiciaire 1 Irrecevable 1 Sans objet/Communiqué

Modes de consultation

25 Affaire courante 7 Affaire de principe

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