-
Avis 20050542
ministre de l'intérieur (directeur régional de la surveillance du territoire)- compte-rendu d'audition de M. Genti Mullai par le commandant de police Pierre Tisserant, faite...
-
Avis 20000260
préfet de police- copie de l'intégralité des pièces relatives à l'audition administrative du requérant.