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Administration
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Séance
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Affaire de principe Incompétence/Loi spéciale

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Résultats 121 à 88 sur 88 trouvés.

Administrations

6 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 2 Conseil constitutionnel 2 Direction générale des patrimoines 2 Premier ministre 2 ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration 2 ministre de la justice 2 président du conseil général du Lot 1 Assemblée nationale 1 Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) 1 Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Séances

5 05/09/2002 3 17/05/2018 3 12/03/2020 3 02/06/2022 2 24/01/2019 2 16/01/2020 2 31/03/2022 1 19/03/1992 1 02/02/1995 1 17/10/1996

Mots-clés

7 Marché public 4 Archives par dérogation 4 Carrière 4 Contrats administratifs 4 Médicament 4 Réglementation 3 Activités agricoles 3 Archives 3 Contrôle 3 Effectif

Thèmes

8 Agriculture 8 Finances Publiques Et Fiscalité 8 Finances Publiques Et Fiscalité 8 Loisirs 11 Culture 11 Enseignement 12 Affaires Sanitaires Et Sociales 8 Solidarités Et Prestations Sociales 14 Economie 14 Industrie

Conclusions

14 Favorable 7 Favorable/Sauf vie privée 5 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 4 Défavorable/Comportement 4 Favorable/Sauf commercial industriel 4 Favorable/Sauf secret des affaires 4 Irrecevable/Diffusion publique 4 Irrecevable/Imprécise 3 Défavorable

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