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Industrie Incompétence/Loi spéciale

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Résultats 101 à 61 sur 61 trouvés.

Administrations

3 Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) 2 premier président de la cour des comptes 2 président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 1 Assemblée nationale 1 Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) 1 CCI FRANCE 1 Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU) 1 Chambre de métiers et de l'artisanat de Haute-Savoie (CMA 74) 1 Communauté de communes de l'Ile d'Oléron 1 Communauté de communes du pays d'Iroise

Séances

2 07/09/2000 2 02/05/2002 2 09/10/2003 2 20/09/2007 2 03/11/2022 2 26/01/2023 1 09/06/1994 1 17/10/1996 1 20/05/1999 1 17/02/2000

Mots-clés

13 Marché public 8 Activités agricoles 5 Assimilés fonctionnaires 4 Industrie 3 Agrément 3 Contrôle 3 Délégation de service public 3 Sécurité sociale 2 Banques et assurances 2 Carrière

Thèmes

8 Finances Publiques Et Fiscalité 23 Agriculture 9 Marchés Et Contrats Publics 8 Régulation Économique 38 Agriculture 11 Secteurs Économiques 10 Agriculture 9 Marchés Et Contrats Publics 61 Economie

Conclusions

9 Favorable 5 Favorable/Sauf commercial industriel 3 Défavorable 3 Favorable/Sauf secret des affaires 2 Favorable/Sauf vie privée 1 Défavorable/Diplomatie 1 Défavorable/Inachevé 1 Défavorable/Préparatoire 1 Défavorable/Vie privée

Modes de consultation

44 Affaire courante 14 Affaire de principe 2 Avec audition de l'administration 1 Délégué

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