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Vie Publique Incompétence/Loi spéciale

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Administrations

420 X, député 147 X, députée 3 Premier ministre 2 Commission nationale du débat public (CNDP) 2 Conseil constitutionnel 2 Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales 1 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 1 Agence des participations de l'Etat 1 Assemblée nationale 1 Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

Séances

567 21/09/2017 22 31/03/2022 2 06/07/2023 1 01/12/2016 1 24/05/2017 1 30/11/2017 1 28/06/2018 1 17/05/2019 1 06/06/2019 1 07/11/2019

Mots-clés

26 Action du gouvernement 2 Mise en ligne 1 Budgets et comptes 1 Contrôle 1 Infrastructures routières 1 Institutions - AAI 1 Liste électorale 1 Marché public 1 Vidéosurveillance

Conclusions

20 Défavorable/Secret 4 Favorable 2 Défavorable/Vie privée 2 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Favorable/Environnement 1 Incompétence/Juridictionnel

Modes de consultation

603 Affaire courante 6 Affaire de principe 2 Délégué

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