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Finances Publiques Et Fiscalité Incompétence/Loi spéciale

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Résultats 41 à 29 sur 29 trouvés.

Administrations

4 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 2 directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Rhône) 2 premier président de la Cour des Comptes 1 Assemblée nationale 1 Communauté d'agglomération de Metz Métropole 1 Sénat 1 directeur général des finances publiques (direction des services fiscaux de la Savoie) 1 directeur général des finances publiques (service de la gestion fiscale, sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement) 1 directeur général des impôts 1 directeur général des impôts (CDI de Colombes)

Séances

2 07/09/2000 2 06/12/2012 1 19/03/1992 1 20/05/1999 1 17/02/2000 1 25/01/2001 1 22/03/2001 1 12/07/2001 1 30/08/2001 1 06/12/2001

Mots-clés

3 Budgets et comptes 3 Cadastre 2 Assimilés fonctionnaires 2 Recouvrement 2 Sécurité sociale 1 Archives 1 Assiette 1 Cour des comptes et CRC 1 Expropriation - préemption 1 Hypothèques

Thèmes

3 Affaires Sanitaires Et Sociales 8 Agriculture 8 Economie 8 Industrie 29 Finances Publiques Et Fiscalité 7 Finances Locales 7 Finances Publiques 5 Gestion De L’Impôt 4 Contrôle Fiscal 4 Fiscalité Locale

Conclusions

3 Favorable 3 Favorable/Sauf commercial industriel 3 Favorable/Sauf vie privée 1 Défavorable/Vie privée 1 Favorable/Sauf fiscal douanier 1 Favorable/Sauf secret 1 Incompétence/CNIL 1 Incompétence/Judiciaire 1 Incompétence/Renseignement

Modes de consultation

20 Affaire courante 8 Affaire de principe 1 Avec audition de l'administration

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