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Affaires Sanitaires Et Sociales Incompétence/Loi spéciale

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Administrations

2 Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) 1 Altéal 1 Association hospitalière de Bourgogne Franche-Comté (AHBFC) 1 Caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise (CAF 95) 1 Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) 1 Centre Hospitalier Gabriel Martin 1 Centre Hospitalier Notre Dame de la Miséricorde d'Ajaccio 1 Centre Hospitalier Samuel Pozzi de Bergerac 1 Centre hospitalier Sainte-Anne 1 Centre hospitalier d'Abbeville

Séances

3 02/06/2022 2 20/12/2018 2 24/01/2019 1 10/09/2015 1 17/09/2015 1 08/10/2015 1 20/10/2016 1 26/01/2017 1 22/06/2017 1 16/11/2017

Mots-clés

7 Protection de l’enfance 4 Dossier médical personnel 3 Contrats administratifs 3 Marché public 3 Médicament 2 Assistants maternels et familiaux 2 Ayant droit 2 Dossier personnel 2 Logement 2 Sécurité sanitaire

Conclusions

7 Favorable 4 Favorable/Sauf article L311-6 3 Favorable/Sauf secret des affaires 3 Incompétence/Renseignement 3 Irrecevable/Diffusion publique 2 Défavorable 2 Défavorable/Vie privée 2 Favorable/Sauf vie privée 1 Défavorable/Comportement

Modes de consultation

22 Affaire courante 7 Affaire de principe 1 Avec audition de l'administration

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