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Territoriale Incompétence/Loi spéciale

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Administrations

2 Conseil régional d'Ile-de-France 2 Mairie d'Ajaccio 2 Mairie de Châtillon 2 président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin 1 Centre Communal d'Action Sociale de Bruges (CCAS) 1 Centre communal d'action sociale (CCAS) de Louviers 1 Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise (CGFPT 60) 1 Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente (CGFPT 16) 1 Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CGFPT 40) 1 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret (CDGFPT 45)

Séances

2 16/03/2006 2 09/03/2017 2 11/01/2018 2 15/09/2018 2 31/03/2020 1 25/05/2000 1 22/08/2002 1 24/06/2004 1 07/02/2008 1 06/03/2008

Mots-clés

9 Santé 7 Discipline 7 Dossier personnel 6 Accident du travail 6 Dossier médical personnel 4 Conditions de travail 3 Carrière 3 maladie professionnelle 2 Rémunération

Thèmes

1 Finances Publiques Et Fiscalité 1 Finances Publiques 1 Modalités D’Accès 1 Vie Publique 1 Vie Locale 14 Travail Et Emploi 14 Emploi Public 25 Travail Et Emploi 24 Emploi Public 1 Droit Du Travail

Conclusions

8 Favorable 6 Favorable/Sauf comportement 6 Favorable/Sauf vie privée 5 Favorable/Sauf appréciation 4 Défavorable/Vie privée 2 Favorable/Sauf article L311-6 1 Défavorable/Comportement 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Modes de consultation

33 Affaire courante 4 Délégué 1 Affaire de principe

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