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Administration
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Séance
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Justice
Délégué
Incompétence/Loi spéciale
Avis 20203036
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Communication d'une copie intégrale de l'acte de naissance de son client.
31/12/2020
Incompétence/Loi spéciale
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Etat civil