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Expropriation - préemption Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Affaire courante Incompétence/Loi spéciale

Avis 20070544
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Essonne)

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08/02/2007 Incompétence/Loi spéciale Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Expropriation - préemption Zones d’activités