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Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Incompétence/Juridictionnel

  • Avis 20091389
    président de la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne
    - communication des "coordonnées de l'assurance responsabilité civile professionnelle de Maître...
    16/04/2009 Incompétence/Juridictionnel Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
  • Avis 20120449
    premier président de la cour d'appel d'Agen
    - communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 1) les dix...
    09/02/2012 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 premier président de la cour d'appel d'Agen 1 président de la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne

Séances

1 16/04/2009 1 09/02/2012

Thèmes

1 Finances Publiques Et Fiscalité 1 Finances Publiques 2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

1 Favorable
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