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Etat civil Incompétence/Juridictionnel

  • Avis 20174981
    Mairie de Roubaix
    Communication d'une photocopie littérale, certifiée conforme au registre, et non l'établissement...
    31/12/2017 Incompétence/Juridictionnel Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Etat civil
  • Avis 20194127
    Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
    Copie intégrale de l'acte de naissance de Monsieur X, né X, sachant que seul un extrait sans...
    16/01/2020 Incompétence/Juridictionnel Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil
  • Avis 20217251
    Préfecture du Rhône
    Communication, sous format informatique ou à ses frais par voie postale, de la copie documents...
    13/01/2022 Défavorable/Mandat Irrecevable/Imprécise Défavorable/Vie privée Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Etat civil
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 Mairie de Roubaix 1 Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères 1 Préfecture du Rhône

Séances

1 31/12/2017 1 16/01/2020 1 13/01/2022

Mots-clés

1 Expulsion 1 Support de communication

Thèmes

1 Culture 1 Enseignement 1 Justice 1 Loisirs 1 Archives 1 Modalités D’Accès 1 Modalités 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Etrangers

Conclusions

1 Défavorable/Mandat 1 Défavorable/Vie privée 1 Irrecevable/Imprécise
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