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Judiciaire Incompétence/Juridictionnel

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Résultats 81 à 73 sur 73 trouvés.

Administrations

8 Ministère de la Justice 5 Ministère de la justice 3 Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation 3 Cour d'appel de Paris 2 Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Reims 2 Tribunal d'Instance de Cholet 2 Tribunal de grande instance de Paris 1 Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux 1 Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy 1 Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Poitiers

Séances

3 12/05/2016 3 31/08/2019 2 22/11/2012 2 17/09/2015 2 20/10/2016 2 15/09/2018 2 31/12/2018 2 25/11/2021 2 10/03/2022 2 23/06/2022

Mots-clés

3 Inspection 2 Carrière 2 Politique et réglementation 2 Professions médicales 2 Santé 1 Accident 1 Accident du travail 1 Activités agricoles 1 Administrative

Thèmes

5 Finances Publiques Et Fiscalité 4 Contrôle Fiscal 8 Affaires Sanitaires Et Sociales 4 Solidarités Et Prestations Sociales 3 Santé Publique Et Questions Sanitaires 31 Ordre Public Et Sécurité 31 Juridiction 35 Ordre Public Et Sécurité 32 Juridiction 66 Justice

Conclusions

11 Favorable 4 Favorable/Sauf article L311-6 4 Favorable/Sauf vie privée 4 Irrecevable/Imprécise 2 Défavorable 2 Favorable/Sauf préparatoire 2 Incompétence/Judiciaire 2 Sans objet/Inexistant 1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Modes de consultation

55 Affaire courante 8 Affaire de principe 7 Délégué 1 Avec audition de l'administration

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