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Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Incompétence/Juridictionnel

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Résultats 61 à 42 sur 42 trouvés.

Administrations

3 Cour d'appel de Paris 2 Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Reims 2 Ministère de la justice 1 Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux 1 Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy 1 Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Poitiers 1 Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Saintes 1 Conseil d'Etat 1 Cour d'appel de Poitiers 1 Président de la République

Séances

3 12/05/2016 2 22/11/2012 1 31/03/1994 1 03/02/2000 1 30/03/2000 1 06/07/2000 1 27/07/2000 1 23/11/2000 1 08/02/2001 1 30/08/2001

Mots-clés

32 Judiciaire 7 Administrative 2 Professions médicales 2 Sécurité sanitaire 1 Activités agricoles 1 Archives 1 Carrière 1 Logement 1 Réglementation 1 Réutilisation

Thèmes

2 Travail Et Emploi 6 Finances Publiques Et Fiscalité 5 Contrôle Fiscal 10 Affaires Sanitaires Et Sociales 5 Solidarités Et Prestations Sociales 4 Santé Publique Et Questions Sanitaires 42 Justice 42 Ordre Public Et Sécurité 2 Sécurité Civile

Conclusions

8 Favorable 4 Favorable/Sauf vie privée 4 Incompétence/Judiciaire 3 Irrecevable/Imprécise 2 Défavorable 2 Sans objet/Inexistant 1 Défavorable/Sécurité publique 1 Défavorable/Vie privée 1 Favorable/Sauf juridictionnel

Modes de consultation

35 Affaire courante 7 Affaire de principe

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