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Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Incompétence/Juridictionnel

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Résultats 61 à 26 sur 26 trouvés.

Administrations

3 Conseil départemental de Seine-et-Marne 2 Conseil départemental du Bas-Rhin 1 Caisse d'allocations familiales de Touraine (CAF 37) 1 Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM 33) 1 Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 1 Conseil départemental de Lot-et-Garonne 1 Conseil départemental de l'Aveyron (CD 12) 1 Conseil départemental de l'Eure 1 Conseil départemental de la Charente-Maritime 1 Conseil départemental de la Haute-Loire (CD 43)

Séances

3 09/02/2017 2 06/06/2019 1 10/09/2015 1 24/09/2015 1 20/10/2016 1 27/04/2017 1 14/09/2017 1 31/12/2017 1 25/01/2018 1 05/04/2018

Mots-clés

21 Protection de l’enfance 2 Aide sociale 1 Dossier personnel 1 Handicap - invalidité 1 Sécurité sociale

Conclusions

7 Favorable 4 Incompétence/Judiciaire 3 Défavorable/Vie privée 3 Favorable/Sauf vie privée 3 Sans objet/Inexistant 2 Favorable/Sauf appréciation 2 Favorable/Sauf comportement 2 Irrecevable/Imprécise 2 Sans objet/Communiqué

Modes de consultation

24 Affaire courante 1 Délégué
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